Syndicat Libre et Démocratique de l’INPI

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

26 bis, rue de Saint Petersbourg

75800 Paris Cedex 08

Contacts presse : Monsieur Bernos T° 01 53 04 52 08 ; Mèl : bbernos@inpi.fr

                       Madame Guichet-Mardirossian T° 01 53 04 54 49 ; Mèl : lguichet@inpi.fr

 Le 15 février 2007, un amendement sournoisement déposé au Sénat par le Gouvernement à l’initiative du Garde des Sceaux et voté par cette assemblée, dans le cadre du projet de loi sur la protection juridique des majeurs, a supprimé la tenue par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) du registre national du commerce et des sociétés en confiant l’intégralité des activités dudit registre à des intérêts privés (greffiers des tribunaux de commerce).

L’ensemble des partenaires sociaux de l’INPI a ainsi été mis devant le fait accompli.

Outre le fait que cette mesure arbitraire et scandaleuse porte atteinte à l’une des missions essentielles de service public exercée par notre établissement depuis sa création par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, environ 40 emplois de l’INPI et 180 salariés de la Société COFACE ORT, sous contrat avec notre établissement pour l’exploitation de la base de données Euridile, sont directement menacés par celle-ci.

Nous avons appris à notre grand soulagement, le 23 février 2007, en fin d’après-midi, après une mobilisation sans précédent de notre organisation syndicale majoritaire au sein de l’INPI et malgré l’adoption du projet de loi le 20 février dernier comportant l’amendement dénoncé, que les groupes parlementaires socialiste et communiste au Sénat avaient déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

 A la lecture de la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel, nous ne doutons pas que cette haute institution de l’Etat ne manquera pas d’invalider la disposition contestable visant notre établissement. Cet article constitue en effet un « cavalier législatif », c’est à dire une mesure dépourvue de tout lien avec l'objet initial du projet de loi sur la protection juridique des majeurs.

 Le Ministre de la Justice a invoqué une taxe inutile de 13 millions d'euros prélevée par l’INPI sur les entreprises pour justifier de la suppression de la tenue par notre établissement public du registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Ce coût couvre principalement les frais de numérisation et d’archivage des actes transmis sous forme papier par les greffes des tribunaux de commerce et pourrait être fortement réduit si ces derniers acceptaient de nous transmettre directement leurs documents numérisés.

 Monsieur Pascal Clément oublie de mentionner que l’INPI dispose d’une extraordinaire richesse, du fait de ses fichiers centralisés et conservés depuis des dizaines d’années. Actuellement, 76 Km linéaires d’archives relatives au RNCS sont ainsi stockés par l’INPI sur son site de Compiègne. Le Garde des Sceaux fait également fi du rôle essentiel joué par notre établissement public en matière de diffusion d’informations, à titre gratuit, notamment suite à des demandes de renseignements opérées par des institutionnels (impôts, gendarmerie, URSSAF, etc.) ou des particuliers (en vue de la constitution de dossiers de retraite par exemple).

En conclusion, notre organisation syndicale, et nous pensons que les autres partenaires sociaux de l’INPI partageront notre avis, trouve déplorable la méthode « peu cavalière » utilisée par le Gouvernement, en particulier de son Ministre de la Justice, pour tenter de déstabiliser et de décrédibiliser notre institution au profit de seuls intérêts privés dénoncés en son temps dans le rapport de l’Assemblée Nationale du 2 juillet 1998 de Monsieur Arnaud Montebourg et dans un rapport d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce déposé la même année par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.   

Paris, le 26 février 2007

« Que dit la loi ? Tu ne tueras pas ! Comment le dit-elle ? En tuant ! ».Cette proclamation est de Victor Hugo. Cette semaine, l'abolition de la peine de mort a été inscrite dans la Constitution française par le Parlement réuni en congrès à Versailles, par 828 voix contre 26. « Nous accomplissons le voeu de Victor Hugo en 1848, l'abolition pure, simple, irréversible », a déclaré Robert Badinter, qui avait présenté en 1981 le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort. Le projet de loi constitutionnelle insère dans l'article 66 de la Constitution un premier alinéa qui stipule que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Ainsi, la France devient le 45ème pays au monde à avoir inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa Constitution, et le 16ème en Europe. La loi du Talion, celle qui exigeait que l'Etat punisse les infractions les plus graves de la peine la plus sévère est désormais reléguée aux antiquités d'un temps passé. Aujourd'hui, même si beaucoup reste à faire, d'autres moyens pénitentiaires sont possibles et offrent à nos jurys populaires des alternatives moins barbares et moins définitives..

Je me réjouis bien entendu de cette initiative du Président Chirac, abolitionniste de toujours, qui termine ainsi l'oeuvre initiée courageusement par François Mitterrand en 1981. Je m'en réjouis par conviction, une conviction forgée dès l'adolescence lors de la lecture du "pull-over rouge", une contre-enquête de Gilles Perrault sur l'affaire Ranucci, l'avant dernier guillotiné de France dont la culpabilité est toujours sujette à caution aujourd'hui, mais aussi après une analyse objective d'un constat, celui qui démontre, sans aucun contre-exemple dans le monde, que la criminalité n'est liée ni à l'existence ni à l'abolition de la peine de mort mais plutôt à des facteurs criminogènes sociétaux. Et s'il fallait quand même un seul exemple: Aux États-Unis, où la peine de mort est malheureusement largement appliquée dans certains états, le nombre de crimes dépasse largement celui d’autres pays où elle ne l’est pas, notamment en Europe Occidentale.

Alors oui, ce vote solennel, en congrès à Versailles, n'avait d'autre ambition que de sceller cette abolition dans le marbre de notre législation suprême. Tous les groupes parlementaires appelaient à voter ce texte dans un consensus républicain rassurant. Pourtant, par dogme et uniquement par dogme puisqu'il ne peut s'agir d'arguments sécuritaires, 23 parlementaires ont voté contre et 17 autres se sont abstenus. Parmi ces derniers abstentionnistes, nous retrouvons jean Paul Garraud, fidèle dans ses positionnements à la droite de la Droite.

L'ensemble de son oeuvre parlementaire, prochainement stoppée je l'espère, se forge dans ces prises de positions réactionnaires et fort heureusement ultra-minoritaires au sein même de l'UMP.

Lui le magistrat dont la fonction nécessite plus que pour quiconque l'apprentissage du doute, lui qui vice-présidait la commission parlementaire d'Outreau, lui, il n'est toujours pas convaincu de la pertinence d'abolir la peine capitale.. Comme si il n'y avait jamais d'erreurs judiciaires, comme s'il n'avait jamais lu le "pull-over rouge". Plus grave, comme si il eut voulu peut-être ne pas exclure d'avoir à connaître le frisson de requérir un jour cette peine de mort en tant que juge.