Syndicat Libre et Démocratique de l’INPI

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

26 bis, rue de Saint Petersbourg

75800 Paris Cedex 08

Contacts presse : Monsieur Bernos T° 01 53 04 52 08 ; Mèl : bbernos@inpi.fr

                       Madame Guichet-Mardirossian T° 01 53 04 54 49 ; Mèl : lguichet@inpi.fr

 Le 15 février 2007, un amendement sournoisement déposé au Sénat par le Gouvernement à l’initiative du Garde des Sceaux et voté par cette assemblée, dans le cadre du projet de loi sur la protection juridique des majeurs, a supprimé la tenue par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) du registre national du commerce et des sociétés en confiant l’intégralité des activités dudit registre à des intérêts privés (greffiers des tribunaux de commerce).

L’ensemble des partenaires sociaux de l’INPI a ainsi été mis devant le fait accompli.

Outre le fait que cette mesure arbitraire et scandaleuse porte atteinte à l’une des missions essentielles de service public exercée par notre établissement depuis sa création par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, environ 40 emplois de l’INPI et 180 salariés de la Société COFACE ORT, sous contrat avec notre établissement pour l’exploitation de la base de données Euridile, sont directement menacés par celle-ci.

Nous avons appris à notre grand soulagement, le 23 février 2007, en fin d’après-midi, après une mobilisation sans précédent de notre organisation syndicale majoritaire au sein de l’INPI et malgré l’adoption du projet de loi le 20 février dernier comportant l’amendement dénoncé, que les groupes parlementaires socialiste et communiste au Sénat avaient déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

 A la lecture de la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel, nous ne doutons pas que cette haute institution de l’Etat ne manquera pas d’invalider la disposition contestable visant notre établissement. Cet article constitue en effet un « cavalier législatif », c’est à dire une mesure dépourvue de tout lien avec l'objet initial du projet de loi sur la protection juridique des majeurs.

 Le Ministre de la Justice a invoqué une taxe inutile de 13 millions d'euros prélevée par l’INPI sur les entreprises pour justifier de la suppression de la tenue par notre établissement public du registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Ce coût couvre principalement les frais de numérisation et d’archivage des actes transmis sous forme papier par les greffes des tribunaux de commerce et pourrait être fortement réduit si ces derniers acceptaient de nous transmettre directement leurs documents numérisés.

 Monsieur Pascal Clément oublie de mentionner que l’INPI dispose d’une extraordinaire richesse, du fait de ses fichiers centralisés et conservés depuis des dizaines d’années. Actuellement, 76 Km linéaires d’archives relatives au RNCS sont ainsi stockés par l’INPI sur son site de Compiègne. Le Garde des Sceaux fait également fi du rôle essentiel joué par notre établissement public en matière de diffusion d’informations, à titre gratuit, notamment suite à des demandes de renseignements opérées par des institutionnels (impôts, gendarmerie, URSSAF, etc.) ou des particuliers (en vue de la constitution de dossiers de retraite par exemple).

En conclusion, notre organisation syndicale, et nous pensons que les autres partenaires sociaux de l’INPI partageront notre avis, trouve déplorable la méthode « peu cavalière » utilisée par le Gouvernement, en particulier de son Ministre de la Justice, pour tenter de déstabiliser et de décrédibiliser notre institution au profit de seuls intérêts privés dénoncés en son temps dans le rapport de l’Assemblée Nationale du 2 juillet 1998 de Monsieur Arnaud Montebourg et dans un rapport d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce déposé la même année par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.   

Paris, le 26 février 2007