Le Livret A, pilier de l’Epargne populaire, a permis de répondre aux besoins en logement sociaux de notre pays. Cette épargne défiscalisée est en effet centralisée par la Caisse des Dépôts, qui accorde, aux organismes qui construisent ces logements, des prêts de longue durée à des taux compatibles avec des loyers modérés. Elle doit permettre aujourd’hui de répondre à l’augmentation de la construction sociale rendue nécessaire par la Loi sur le droit au logement opposable, par le Plan national de rénovation urbaine et par les travaux d’amélioration prévus par le Grenelle de l’environnement.

Dans le même temps, le Livret A et sa centralisation sont au cœur de l’épargne populaire et de sa protection, mission historique de la Caisse des Dépôts et consignations. La situation des marchés financiers montre que cette préoccupation n’est pas dépassée.

Désormais, le Livret A, détenu par 46 Millions de personnes, contribue à l’accessibilité bancaire de nombreux ménages qui n’ont pas la possibilité d’avoir un compte courant, soit qu’ils vivent une situation d’exclusion, soit du fait de l’éloignement des guichets bancaires : c’est le cas de zones rurales ou de quartiers en difficultés.

La Commission européenne a demandé l’ouverture de la distribution du Livret A, jusqu’alors réservée à la Poste et aux Caisses d’Epargne, à d’autres réseaux bancaires. Le Gouvernement a déposé un recours contre cette décision.

Aujourd’hui, il annonce la généralisation dans les prochains mois de la distribution, et donc sans doute l’abandon du recours, mais également une réforme du financement du logement social. Ne figure pas parmi les conditions essentielles de cette réforme la centralisation complète de la collecte par la Caisse des dépôts. Celle-ci garderait « un rôle central », ce qui est compatible avec le projet évoqué dans la presse de lui retirer la gestion directe des Fonds d’épargne. Cette réforme risquerait d’avoir des effets dans la durée sur l’abondance de la ressource ainsi que sur les conditions dans lesquelles la Caisse de Dépôts apporte sa bonification, indispensable pour produire des logements très sociaux. Est prévue également et une modification du calcul de la rémunération du Livret, et des conditions de l’accomplissement du service d’accessibilité bancaire.

Les signataires peuvent avoir des appréciations différentes quant à la demande de la Commission européenne. Mais ils sont unanimes à faire part de leur plus vive inquiétude de voir cette demande donner lieu, dans l’urgence, à une réforme aussi profonde.

Cette réforme pourrait en effet modifier fortement les conditions de prêts de la CDC aux organismes, avec le risque, à travers un recours accru aux prêts du marché, d’une exposition du secteur du logement social aux crises financières comme celle que nous vivons actuellement, et le risque d’une sélection des opérations les plus intéressantes aux dépens de certains opérateurs ou de certains territoires. La collectivité aurait en ce cas le choix entre construire moins, ou augmenter ses subventions. En outre l’accessibilité bancaire pourrait subir un recul sans que des formules de remplacement efficaces soient garanties.

Le système de financement du logement social peut toujours être amélioré. Mais il convient de le faire de façon véritablement éclairée, à l’issue d’un examen approfondi de l’ensemble des options possibles et des avantages et inconvénients de chacune d’elles, et dans le cadre d’un débat public et d’une consultation de la représentation nationale, tant ce système qui lie épargne populaire et solidarité par le logement touche au cœur de notre démocratie.

Le Président de la République a posé lui-même des conditions strictes à toute ouverture de la distribution du Livret A. Ces conditions appellent l’examen de solutions alternatives qui ont à la fois un caractère technique et des incidences sociales, économiques et politiques.

Nous demandons au Président de la République et au Gouvernement de maintenir le recours engagé, afin de pouvoir examiner l’avenir du financement du logement social et de l’Epargne populaire sereinement, c'est-à-dire en dehors de toute précipitation, et de ne modifier le système actuel, qui a prouvé son efficacité et sa solidité, que pour autant que cela soit nécessaire.